Mentions légales

Coordonnées : DOGGIES & compagnie, 6 Square de la Côte Saint Thibault, 92270 Bois Colombes

Sarl au capital social de 55 000 €uros

Siret : 483 404 315 00028

N° TVA : FR 044 834 043 15

Numéro EORI délivré par la direction des Douanes de Paris Ouest : FR 483 404 315 00028

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Doggies et compagnie est une société proposant des services de promenade de chiens, de pension de chiens, de visites de chats à domicile et assure ses clients d'engager des pet sitters de confiance, régulièrement déclarés et formés aux techniques de garde à domicile de chiens et de chats, ainsi que de promenade en ville de chiens.

Conditions générales applicables à toute prestation fournie par Doggies et compagnie :
Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par la société DOGGIES ET COMPAGNIE (le « PRESTATAIRE »), à la personne ou à la société (le « CLIENT ») dont les noms et coordonnées respectives figurent au recto, sous réserve des dispositions particulières qui peuvent être précisées au recto.
ARTICLE 1. DURÉE - RENOUVELLEMENT
Le CONTRAT n'est valable que pour l’animal mentionné au recto. Le présent contrat reste valable indéfiniment jusqu'à sa dénonciation par l'une des parties, à effet immédiat. Toutes les prestations ultérieures entre les parties se feront en conformité avec les présentes conditions générales, sauf dénonciation expresse par l’une des parties. Les conditions particulières, telles que le tarif, la durée des prestations à venir seront conclues spécifiquement entre les parties qui feront l’objet de factures spécifiques. Le CLIENT accepte expressément de se voir facturer et d'acquitter ses factures auprès du PRESTATAIRE à partir du moment où il lui aura été passé commande oralement, par écrit ou par tout autre moyen.
ARTICLE 2. PRESTATION
En ce qui concerne les promenades, la garde et le transport, Le PRESTATAIRE s’engage à traiter les animaux avec intérêt et professionnalisme. Lors des promenades, les animaux seront laissés en liberté autant que possible, sauf indications contraires dûment spécifiées. Le CLIENT s'engage à signaler au PRESTATAIRE sur le contrat tout paramètre, pouvant affecter le déroulement de la prestation, tels que sans que la liste soit exhaustive : l’agressivité, les fuites précédentes, les allergies, les craintes éventuelles, etc… Toute omission engage la responsabilité du CLIENT vis-à-vis du PRESTATAIRE et de son personnel, tant sur le plan pénal que sur le plan financier, si des omissions du CLIENT conduisent à engager une facturation supplémentaire. Dans le cas où les clés de la propriété du CLIENT seraient confiées au PRESTATAIRE ou à son personnel, celui-ci s’engage à faire preuve de la plus grande discrétion à ce sujet, mais ne serait être tenu responsable d’office de dégâts occasionnés dans la dite propriété pendant la période où il détiendrait les clés en question.
Tout acompte versé est dû, sauf décision contraire à la seule discrétion du PRESTATAIRE. Le présent CONTRAT sera rempli en deux exemplaires.
ARTICLE 3. ETAT ET EQUIPEMENT DE L’ANIMAL
Le CLIENT, s’engage à ce que son animal objet de la présente prestation soit tatoué, vacciné, vermifugé, traité contre les puces et que son comportement général soit conforme à celui décrit au recto. Dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation et il en serait de même si la santé ou le comportement de l’animal n’est pas en adéquation avec les autres animaux dont il a la charge. Dans les cas précédemment cités, les arrhes, éventuellement versés pour la réservation, seront dus. L’animal devra porter son collier habituel, ainsi que tout autre accessoire nécessaire à son bien-être pendant la durée de la prestation. En fonction des besoins, le PRESTATAIRE pourra utiliser des colliers de rappel par impulsion électrique ou vibratoire ou équivalent, ou bien placer temporairement l’animal en cage.
En cas d’accident ou de maladie, le PRESTATAIRE est autorisé par le présent contrat à faire appel au vétérinaire de son choix pour procéder au traitement nécessaire, aux frais exclusifs du CLIENT, y compris le transport et le suivi du dossier par le PRESTATAIRE si nécessaire majorant ainsi de 25% des frais engagés. Le PRESTATAIRE s’engage à faire son possible pour amener en priorité l’animal à son vétérinaire habituel.
ARTICLE 4. PAIEMENT / INSCRIPTION / RESERVATION
Le CLIENT acquitte le paiement dû au PRESTATAIRE à la prise en charge de l’animal et selon les modalités précisées à chaque nouvelle prestation entre les parties. Le CLIENT est informé que les prestations habituelles sont majorées automatiquement de 50% les jours fériés et le dimanche (promenade, visites et éducation, hors gardes de plusieurs jours). Les formules "Séjours" sont au prix du tarif Découverte. Le Tarif Privilège ne s'applique pas aux réservation tardives de pension à moins de 5 jours calendaires.
Un dossier d’inscription gratuit sera constitué pour le CLIENT, qui devra remettre au PRESTATAIRE pour chaque animal : la photocopie de ses vaccins et de son tatouage, ainsi que la photocopie de la carte d’identité du propriétaire. Néanmoins une première visite de prise de contact peut être nécessaire et facturée au CLIENT. Toute prestation de garde ou visite requerra de la part du CLIENT le versement d’un acompte de 50% non remboursable du montant de la prestation concernée au dessus de 300€TTC et la totalité en dessous de 300€TTC, sans lequel aucune réservation ne saurait être prise en compte : l'envoi d'une facture n'est pas un gage de réservation, seul le paiement fige une réservation. Pour des prestations spécifiques, LE PRESTATAIRE pourra exiger un paiement intégrale de la prestation avant toute réservation.
En cas de manquement par le CLIENT à l’une quelconque de ses obligations, notamment de reprise de son animal, le PRESTATAIRE se réserve le droit, cinq (5) jours après la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure restée infructueuse, de confier l’animal à un organisme spécialisé. A titre d’indemnité, deviendra immédiatement exigible le paiement de toute somme de prolongation du présent contrat majorée de 25%, ainsi que tout frais engagés par le PRESTATAIRE à ce titre. Les contrats mensuels sont payables avant le 5 du mois à échoir. Tout retard donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure à l’application par le PRESTATAIRE de pénalités au taux de découvert bancaire appliqué par la banque du PRESTATAIRE sur la période considérée; tout incident de paiement, notamment en cas de rejet d’un chèque ou d’un prélèvement, pourra de plus donner lieu de plein droit et sans mise en demeure à la perception d'une indemnité forfaitaire de 50 Euros TTC. Au-delà d’un mois de retard de paiement, le PRESTATAIRE pourra recourir à l’aide d’un huissier, qui sera facturé forfaitairement 300 €uro TTC au CLIENT, qui reconnaît l’accepter par la présente.
ARTICLE 5. RESPONSABILITÉS
La signature du recto vaut acceptation des présentes conditions générales et des dispositions figurant au recto. Le CLIENT est responsable de la justesse des informations qu'il a fournies au présent contrat et devra avertir LE PRESTATAIRE de tout changement en la matière, en particulier sur l'état de santé, le comportement, les vaccinations et traitements, pour lesquels il se sera rapproché de son vétérinaire.
Le CLIENT est responsable de tous les dommages que lui-même ou ses ayants-droit ou l’animal, concerné par le présent contrat, pourraient causer tant au personnel du PRESTATAIRE et qu’aux biens de celui-ci pendant son gardiennage. Le CLIENT assurera le remboursement des frais éventuels engagés à la reprise de l’animal sur présentation des justificatifs du PRESTATAIRE. Le CLIENT s'oblige à contracter une mutuelle santé pour l’animal mentionné au recto, ainsi qu’une assurance en Responsabilité Civile, couvrant les dégâts mentionnés ci-dessus qu’il pourrait occasionner. Il s’engage à justifier de ces assurances à première demande du PRESTATAIRE, et plus généralement à respecter toutes obligations légales et réglementaires d'assurance à sa charge. Le PRESTATAIRE stipule qu’il a contracté une assurance professionnelle dans le cadre de son activité.
ARTICLE 6. RESILIATION
En cas de force majeure ou d’événement susceptibles de gêner ou d’empêcher la prestation au titre du CONTRAT, le PRESTATAIRE se réserve le droit d’en suspendre les effets en tout ou partie ou d’y mettre fin par anticipation sans que sa responsabilité puisse de ce fait être engagée.
ARTICLE 7. DROIT APPLICABLE - RÈGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent contrat est soumis aux dispositions du droit français. Tout différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation du contrat constitué par les présentes conditions générales et leur recto (le « CONTRAT ») sera soumis à la compétence du tribunal compétent du ressort de Nanterre.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS DIVERSES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations le concernant. Le CLIENT déclare par la présente autoriser l'utilisation aux fins promotionnelles et commerciales du PRESTATAIRE des images, vidéos et commentaires qui auront été fournis ou pris dans le cadre des prestations actuelles et futures du présent contrat.